Mentions Légales

MENTIONS LÉGALES :

1. Éditeur du site / Le site eba-ingenierie.fr est édité par : Nom commercial : EBA Ingénierie Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise. Responsable de la publication : Benoit GERVAIS / Adresse du siège social : 9 Avenue de l'Europe, 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES / SIRET : 993 824 671 00016 / Email de contact : eba.ingenierie@gmail.com / Téléphone : 06.43.96.21.85 TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Hébergement du site / Ce site est hébergé par la société Google Ireland Limited. Adresse : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

3. Propriété intellectuelle / L’ensemble des contenus (textes, images, graphismes) présents sur ce site est la propriété exclusive de EBA Ingénierie, sauf mention contraire. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.

4. Données personnelles / Les informations recueillies via les formulaires (Tally, Stripe) sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles sont strictement confidentielles et ne sont jamais vendues à des tiers. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès et de suppression de vos données en nous contactant par email.

5. Médiation de la consommation / Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, EBA Ingénierie a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : [En cours de désignation]. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : [En cours de désignation] ou par voie postale : [En cours de désignation].

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - OFFRE "DIAGNOSTIC EXPRESS (VISIO)" :

Article 1 : Objet Les présentes CGV régissent la vente de la prestation de service "Diagnostic Express (Visio)" proposée par EBA Ingénierie via le site internet. Cette prestation consiste en une analyse visuelle sur pièces suivie d'un échange oral. Elle a pour but d'éclairer le client sur des points de vigilance apparents, sans se substituer à un maître d'œuvre ou un bureau d'études d'exécution. 

Article 2 : Prix et Paiement Le tarif de la prestation est de 65 €. Le prix est indiqué en euros et "TVA non applicable" (art. 293 B du CGI). Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe avant la réalisation de l'entretien visio.

Article 3 : Limites de la prestation et Responsabilité La prestation "Diagnostic Express" est un avis technique purement consultatif et visuel, donné sur la base exclusive des photographies et documents fournis par le Client.

Elle ne constitue NI une étude de structure, NI un diagnostic technique immobilier, NI une expertise judiciaire. Elle n'inclut aucun calcul de dimensionnement, aucun sondage destructif, ni déplacement sur site.

En conséquence :

1. L'avis donné ne relève pas de la garantie décennale des constructeurs (article 1792 du Code Civil) car il ne constitue pas un acte de construction.

2. La responsabilité d'EBA Ingénierie ne saurait être engagée pour des désordres non visibles sur les photos, ou nécessitant des investigations in situ (sondages, mesures) pour être détectés.

3. Le Client reste seul responsable de la décision d'achat ou de travaux qu'il prendra suite à cet avis.

Article 4 : Droit de rétractation Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande et en envoyant ses documents pour analyse, le client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son délai de rétractation de 14 jours.

Article 5 : Annulation et Remboursement En cas d'impossibilité technique ou d'indisponibilité de la part d'EBA Ingénierie d'assurer la prestation après paiement, le client sera intégralement remboursé sous 7 jours. Si le client ne se présente pas au rendez-vous visio fixé sans avoir prévenu au moins 24h à l'avance, la prestation sera considérée comme due.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - OFFRE "DIAGNOSTIC" :

Article 1 : Champ d'application Les présentes conditions s'appliquent à toutes les missions d'ingénierie, de diagnostic et de conseil réalisées sur site par EBA Ingénierie. Toute signature de devis entraîne l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

Article 2 : Devis et Validité Chaque intervention fait l'objet d'un devis préalable détaillé. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, EBA Ingénierie se réserve le droit de modifier ses tarifs. La commande n'est définitive qu'après retour du devis daté, signé et accompagné de l'acompte éventuel mentionné.

Article 3 : Obligations du client (Accès et Sécurité) Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission (plans existants, historique des désordres, rapports antérieurs). Le client doit garantir l'accès aux zones à inspecter le jour de l'intervention. Clause de sécurité : EBA Ingénierie se réserve le droit d'interrompre ou de refuser une intervention si les conditions de sécurité sur site sont jugées insuffisantes ou dangereuses pour l'ingénieur (risque d'effondrement imminent, insalubrité grave, absence de protection). Dans ce cas, les frais de déplacement restent dus.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement Les tarifs sont indiqués en euros et Hors Taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Pour toute mission supérieure à 200€, un acompte de 30% est exigé à la commande. Le solde est payable à la remise du rapport final (ou selon l'échéancier du devis). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Article 5 : Nature des obligations et Responsabilité EBA Ingénierie est tenu à une obligation de moyens. L'ingénieur met en œuvre ses compétences et les règles de l'art pour établir son diagnostic. La responsabilité d'EBA Ingénierie est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (et/ou Décennale selon la mission) souscrite auprès de (Assurance : Contrat RC Pro et Décennale en cours de souscription.). La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour des dommages invisibles, cachés ou nécessitant des investigations destructives non prévues au devis.

Article 6 : Propriété intellectuelle Les rapports, plans et avis techniques remis au client restent la propriété intellectuelle d'EBA Ingénierie jusqu'au paiement intégral de la facture. Une fois le paiement effectué, le client acquiert le droit d'usage des documents pour ses besoins propres liés au bien concerné.

Article 7 : Annulation Toute annulation de la part du client moins de 48h avant la date d'intervention prévue sur site entraînera la facturation d'une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant du devis, couvrant les frais de préparation et de blocage de l'agenda.